Mentions légales & conditions
Éditeur du site
Fezeu iT Consulting, entreprise de Blaise Fezeu, consultant IT indépendant.
- Adresse : Avenue de l’Industrie 101, 4030 Grivegnée (Liège), Belgique
- Téléphone : +32 497 29 31 37
- E-mail : info@fezeu.eu
- Numéro d’entreprise (BCE) et de TVA : BE 0526.966.752
Ces informations sont fournies conformément au livre XII du Code de droit économique.
Hébergement
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Propriété intellectuelle
Les textes, visuels et le logo de ce site sont la propriété de Fezeu iT Consulting, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les marques citées (Microsoft, Microsoft 365, Intune, VMware, Hyper-V, etc.) appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Protection des données personnelles
Responsable du traitement : Blaise Fezeu, Fezeu iT Consulting, info@fezeu.eu.
Données collectées : uniquement celles que vous saisissez dans le formulaire de contact (nom, entreprise, e-mail, téléphone, taille de l’entreprise, besoin, message).
Finalité : répondre à votre demande et, le cas échéant, établir une proposition commerciale. Vos données ne sont jamais vendues ni utilisées à d’autres fins.
Base légale : votre demande (mesures précontractuelles, art. 6.1.b du RGPD).
Durée de conservation : 3 ans après le dernier contact, sauf relation contractuelle.
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Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Écrivez à info@fezeu.eu. Vous pouvez aussi introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.
Cookies
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Conditions générales
Article 1 – Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous contrats conclus avec Fezeu iT Consulting, inscrit à la B.C.E. sous le n° 0526.966.752, ayant son siège à 4030 Grivegnée, Avenue de l’Industrie 101.
1.2. En contractant avec nous, le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales. Toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes Conditions Générales que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers de charges ou tout autre document quelconque émanant du Client ou de son mandataire ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit, de notre part. En tout état de cause, en cas de contradiction entre les conditions générales du Client et les présentes Conditions Générales, seules ces dernières prévaudront.
Article 2 – Formation du contrat
2.1. Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables durant 30 jours calendrier à compter de la date de leur émission.
2.2. Le contrat ne sera valablement formé que lorsque le Client aura expressément marqué son accord sur l’offre. Le cas échéant, le paiement de l’acompte vaudra acceptation de l’offre.
Article 3 – Exécution du contrat
3.1. Si l’offre prévoit le paiement d’un acompte, nous n’entamerons nos prestations que lorsque le Client nous aura versé le montant de l’acompte, sauf stipulation contraire.
3.2. Nous assumons des obligations de moyens et non de résultat.
3.3. Les fournitures et marchandises faisant éventuellement l’objet du contrat sont proposées sous réserve de continuité de fabrication et de fourniture et de disponibilité auprès des fabricants et fournisseurs. Le cas échéant, nous nous réservons le droit de proposer au Client la livraison de matériel de remplacement répondant aux mêmes caractéristiques techniques et d’un niveau de qualité similaire.
3.4. Pour l’exécution de nos prestations, nous pouvons recourir à des sous-traitants rémunérés par nous.
Article 4 – Développement et mise en production d’un site Internet, d’une application ou d’un autre produit
4.1. En cas de développement d’un site Internet, d’une application ou de tout autre produit similaire, le Client sera consulté avant l’entame de la mission et au cours de la réalisation du projet, à au moins une reprise, sauf stipulation contraire, afin de pouvoir solliciter d’éventuelles corrections ou adaptations sans pour autant que celles-ci n’impliquent une modification significative du travail réalisé. Le projet sera ensuite soumis pour accord au Client et mis en production.
4.2. Le Client disposera d’un délai de 30 jours calendrier à dater du jour de l’accord qu’il aura donné en vue de la mise en production pour solliciter d’éventuelles corrections ou adaptations qui seraient liées à des problèmes techniques rencontrés lors de l’utilisation du site Internet, de l’application ou du produit. A l’expiration de ce délai de garantie, les éventuelles corrections ou adaptations qui seraient sollicitées par le Client seront facturées conformément à l’article 6.3. des présentes Conditions Générales.
4.3. Les corrections ou adaptations sollicitées par le Client qui impliqueraient une modification significative du projet ou la révision d’éléments approuvés feront l’objet d’un supplément de prix qui sera déterminé conformément à l’article 6.3. des présentes Conditions Générales.
4.4. Sauf stipulation contraire, tout contrat annuel est reconduit tacitement d’année en année pour une période d’un an, sauf résiliation par l’une des Parties moyennant un préavis notifié par écrit au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné.
Article 5 – Délais
5.1. Sauf stipulation contraire, les délais mentionnés dans nos offres et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit être stipulé comme tel.
5.2. En tout état de cause, les délais de livraison et/ou d’exécution seront prolongés des jours pendant lesquels la livraison et/ou l’exécution est effectivement empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12, des instructions ou des agissements du Client (telles que l’absence de transmission d’informations ou des modifications imposées en cours de travail) ou de tout autre événement similaire indépendant de notre volonté.
Article 6 – Prix
6.1. Sauf stipulation contraire, nos prix sont à forfait ou en régie et sont exprimés hors TVA.
6.2. Les prix qui sont mentionnés dans nos offres ne visent que les prestations qui y sont décrites, à l’exclusion de toutes autres prestations.
6.3. Si le Client sollicite la réalisation d’autres prestations que celles mentionnées dans l’offre, nous établirons une offre complémentaire relative à ces autres prestations. En l’absence d’offre complémentaire, ces autres prestations seront facturées en régie sur la base d’un taux horaire de 75,00€ hors TVA, sauf stipulation contraire.
6.4. En cas de reconduction ou tacite reconduction d’un contrat, nous sommes en droit d’adapter nos prix, une fois par an, sur la base de l’indice des prix à la consommation.
6.5. Sauf stipulation contraire, un acompte sera facturé au Client avant le début de nos prestations. Le solde du prix sera facturé au Client suivant les modalités stipulées dans l’offre et, à défaut, sur la base d’états d’avancement ou de décomptes d’heures prestées. En cas de développement et mise en production d’un site Internet, d’une application ou d’un autre produit et si le Client s’abstient de nous communiquer les textes destinés à alimenter le contenu, nous serons en droit de facturer le solde du prix à l’issue d’un délai de 15 jours calendrier à dater de la sommation qui sera adressée au Client de nous communiquer les textes requis.
Article 7 – Paiement – réclamation
7.1. Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.
7.3. En tout état de cause, l’utilisation par le Client de tout ou partie des produits ou marchandises faisant l’objet du contrat entrainera de plein droit l’agréation de ces produits ou marchandises et l’acceptation sans réserve de nos factures.
Article 8 – Défaut de paiement
8.1. Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts sur le solde restant dû du montant de la facture : (a) Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique : au taux de 12% l’an à compter de la date d’échéance de la facture. (b) Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique : au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à compter de la date d’échéance de la facture.
8.2. En outre, en cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, il sera dû, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire : (a) Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique : de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice de notre droit de prouver l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir le paiement, et sans préjudice des articles 1022 et 1024 du Code Judiciaire. Le bénéfice de la présente clause peut être invoquée de manière réciproque par le consommateur à notre encontre et aux mêmes conditions au cas où nous ne respectons pas une obligation essentielle du contrat. (b) Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique : de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice de notre droit de prouver l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir le paiement, et sans préjudice des articles 1022 et 1024 du Code Judiciaire.
8.3. En cas de défaut de paiement, même partiel, nous serons en droit de suspendre nos prestations ou de résilier le contrat qui nous lie au Client sans préavis ni indemnité.
8.4. Si, en cas d’accord exprès de notre part sur un paiement échelonné du montant de la ou des factures, le Client néglige une seule fois de procéder au paiement à l’échéance convenue, l’intégralité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
Article 9 – Transfert de propriété – transfert des risques
9.1. Les fournitures et marchandises ainsi que tout produit (site Internet, application, etc.) faisant l’objet du contrat restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral, en principal et accessoires, de nos factures.
9.2. Les risques de perte partielle ou totale ou d’endommagement, de quelque nature que ce soit, des fournitures, marchandises et produits sont par contre transférés au Client dès la livraison.
Article 10 – Confidentialité
10.1. Nous nous interdisons de diffuser ou d’entraîner, même par négligence, la divulgation non-autorisée, de secrets d’affaires ou de secrets portant sur des questions personnelles ou confidentielles concernant le Client, ses sociétés liées, ses partenaires commerciaux et leurs clients respectifs, à l’exception des informations i) dont la diffusion est nécessaire pour l’exécution du contrat ; ii) se trouvant dans le domaine public, iii) dont nous avions connaissance antérieurement à la conclusion du contrat, iv) obtenues de tiers par des moyens légaux, v) dont la production est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, et vi) dont la divulgation ou la diffusion est ordonnée par une autorité judiciaire ou administrative.
Article 11 – Exclusivité
11.1. Sauf stipulation contraire, pendant toute la durée du contrat, le Client s’interdit de confier à tout tiers des prestations identiques ou similaires à celles faisant l’objet du contrat.
11.2. En cas d’infraction à cette obligation, le Client sera tenu de nous payer une indemnité forfaitaire d’un montant correspondant aux sommes versées par le Client en exécution du contrat au cours des douze derniers mois et, si le contrat est en vigueur depuis moins de douze mois, à la projection annuelle des sommes qui auraient dû être versées durant une période de douze mois (moyenne mensuelle des sommes versées en exécution du contrat multipliée par douze), avec un minimum de 20.000,00€ par infraction, à verser dans un délai de quinze jours à dater de la demande de paiement, sans préjudice de notre droit de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir le dédommagement.
Article 12 – Déclarations et garanties du Client
12.1. Le Client nous garantit que le matériel, les produits et les informations mis à notre disposition respectent les droits des tiers quels qu’ils soient. Le Client déclare notamment être titulaire et propriétaire de tous les droits intellectuels, de quelque nature que ce soit, en lien avec les prestations qu’il commande en exécution des contrats conclus avec nous, ainsi que sur tous les éléments qui devront être reproduits par nous, tels que notamment les noms, images, signes, formes, et caractères
12.2. Le Client est seul responsable du contenu et des données associés à son site Internet, son application ou tout autre produit.
12.3. Le Client nous garantit de tout recours qui serait formulé contre nous par un tiers quel qu’il soit en principal, intérêts, frais et dépens de quelque nature que ce soit. Il prendra fait et cause pour nous et interviendra volontairement dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre qui serait introduite contre nous par quiconque.
Article 13 – Garanties
13.1. A la livraison, le Client s’engage à effectuer un contrôle du bon fonctionnement du produit et à s’assurer que les fournitures et marchandises, ainsi que le travail réalisé, ne présentent aucun défaut de quelque nature que ce soit.
13.2. La livraison, la prise de possession ou l’utilisation du produit par le Client sans protestation emporte agréation de tous les défauts ou vices apparents, de quelque nature que ce soit, et/ou réception-agréation des travaux. Dans tous les cas, le paiement de la facture finale ou l’absence de protestation de celle-ci conformément à l’article 7.2. des présentes Conditions Générales emportera agréation de tous les défauts ou vices apparents de quelque nature que ce soit et/ou réception-agréation des travaux.
13.3. Sous peine de déchéance, tout défaut, vice, ou malfaçon, non apparent au moment de la livraison, doit nous être signalé, par courrier recommandé, dans les 15 jours calendrier à compter de sa découverte, à défaut de quoi aucune garantie n’est due.
13.4. En cas de vices cachés, la garantie est due pour autant que le Client ait utilisé les fournitures et marchandises conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien qui s’y rapportent et pour un usage normal. Dans ce cas, nous pourrons, à notre seul choix, réparer ou remplacer les fournitures ou marchandises défectueuses, ou rembourser le prix qui aurait été encaissé.
13.5. Nous déclinons toute garantie en cas de défaut affectant les fournitures ou marchandises, d’une qualité, d’une origine ou d’un traitement particulier, imposés par le Client, à condition qu’aucune faute d’exécution ne soit établie dans notre chef.
Article 14 – Force majeure – imprévision
14.1. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, entendus comme tout événement indépendant de notre volonté, que nous ne pouvions ni prévenir ni conjurer, et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de nos obligations. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les cas de guerre, d’émeute, de grève, de lock-out ; les épidémies et pandémies ; les incendies, inondations, catastrophes naturelles ; les destructions, pannes ou défaillances d’équipements ou d’installations, tels que notamment les moyens de télécommunications, et les fournitures d’électricité ; les suppressions ou interdictions, temporaires ou définitives, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications ; les attaques, intrusions, virus et piratages informatiques ; le défaut ou le manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, tels que notamment les services postaux ; la pénurie de matières premières, de main-d’œuvre ou d’énergie, les réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant notre liberté d’action, etc.
14.2. De même, nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté, et auquel nous ne pouvions raisonnablement pas nous attendre, rendant non pas impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de nos obligations, temporairement ou définitivement. Si un tel événement survient, les Parties se concerteront mutuellement afin de convenir des ajustements nécessaires à rétablir l’équilibre contractuel et permettant la poursuite de l’exécution du contrat.
Article 15 – Responsabilités
15.1. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment i) les pertes financières ou commerciales (perte de chiffre d’affaires, diminution de bénéfice, augmentation de frais, coûts additionnels en termes de rémunération de travailleurs ou collaborateurs indépendants, perte d’une chance de réaliser un bénéfice, préjudice lié à l’image, perte de clientèle, perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire, etc.), ii) les perturbations de planning ou d’organisation, iii) les réclamations de tiers, d’un travailleur ou d’un prestataire indépendant, iv) les amendes et/ou pénalités imposées par une autorité judiciaire, administrative ou autre.
15.2. Nous ne pourrons être tenu responsable des dommages directs subis par le Client qu’en cas de dol ou de faute lourde nous incombant directement et personnellement, à l’exclusion du dol et de toutes fautes de nos mandataires et agents d’exécution autres que les membres de notre personnel, pour lesquelles nous déclinons toute responsabilité.
15.3. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les équipements, produits ou services dont nous ne sommes ni l’auteur ni le fabricant ni le fournisseur. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de problème, de quelque nature que ce soit, résultant d’une installation, configuration ou maintenance réalisée par le Client lui-même ou par un tiers.
15.4. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec nous. De même, en ce qui concerne l’hébergement d’un site Internet, nous ne pouvons en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services des fournisseurs.
15.5. De même, aucune responsabilité ne pourra nous être imputée si le travail convenu et exigé est effectué sur la base de documents ou de renseignements erronés, incomplets ou tardivement communiqués par le Client, ses préposés ou un tiers.
15.6. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage encouru par le Client à la suite d’une modification que celui-ci ou un tiers n’agissant pas sous notre responsabilité apporterait au site Internet, à l’application ou à tout autre produit livré.
15.7. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la commercialisation des produits livrés. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables au cas où l’utilisation et la commercialisation n’atteindraient pas les résultats espérés par le Client.
15.8. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant des sommes que nous aurons effectivement perçues en exécution du contrat.
Article 16 – Résiliation
16.1. La Partie qui résilie le contrat sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du prix de l’offre, sous réserve du droit de l’autre Partie de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir le dédommagement.
16.2. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat, sans préavis ni indemnité, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration entre les Parties ou en raison d’un manquement grave du Client à ses obligations. Sont notamment considérées comme des circonstances exceptionnelles rendant définitivement impossible toute collaboration entre les Parties : les cas de défaut ou cessation de paiement, déconfiture, faillite, réorganisation judiciaire, dissolution judiciaire ou volontaire du Client ; poursuites ou condamnations judiciaires ou administratives qui affectent la crédibilité ou la loyauté du Client ; prestations sollicitées par le Client qui impliqueraient la violation d’une norme légale ou réglementaire.
16.3. En tout état de cause, le Client sera redevable du prix des prestations que nous aurons réalisées jusqu’au jour de la résiliation.
Article 17 – Propriété intellectuelle
17.1. Sauf stipulation contraire, tout code informatique créé en vue d’être utilisé par le Client reste notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de nos factures.
17.2. Dès paiement intégral de nos factures, nous cédons au Client l’intégralité des droits d’utilisation et d’exploitation (reproduction, diffusion, adaptation, modification et traduction pour toute utilisation commerciale et publicitaire) des réalisations concernées par la ou les facture(s).
17.3. En contractant avec nous, le Client accepte que nous utilisions nos créations à des fins de promotions et de publicité de nos activités tel que notamment sur notre site Internet, dans des catalogues, lors d’expositions ou concours, dans des dossiers de presse, etc.
Article 18 – Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
18.1. Les données personnelles que nous traitons sont exclusivement destinée à nous permettre d’exécuter les contrats conclus avec nous. Les données à caractère personnel que nous traitons sont principalement les suivantes : données d’identification et données personnelles du Client, données concernant les services prestés pour le Client, données financières (facturations, informations bancaires, etc.), caractéristiques du contrat. Le délai de conservation de ces données à caractère personnel couvre toute la durée du contrat et prend fin dix ans après son extinction.
18.2. Le Client dispose d’un droit de consultation de ces données et peut les faire corriger, compléter, restreindre, effacer. Il a le droit de s’opposer à leur traitement et peut demander le transfert de ces données, conformément aux procédures légales. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant directement à nous en notre qualité de responsable du traitement.
18.3. Le Client dispose à tout moment de la possibilité de déposer plainte auprès de l’Autorité Belge de protection des données (Rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles / T. +32 (0)2 274 48 00 / F. +32 (0)2 274 48 35 / E-mail: contact@apd-gba.be).
Article 19 – Devoir de loyauté
19.1. Tant pendant toute la durée de notre intervention qu’à l’issue de celle-ci, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler, notamment sur Internet et sur les réseaux sociaux, toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement.
19.2. La Partie qui violerait l’article 19.1 des présentes Conditions Générales sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 10.000,00€ par infraction constatée, sans préjudice du droit de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir le dédommagement.
Article 20 – Nullité d’une clause
20.1. La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales ou des contrats conclus avec nous n’affectera pas la validité des autres clauses.
20.2. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
Article 21 – Litiges
21.1. Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge.
21.2. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec nous, ainsi que tous ceux en rapport avec ces contrats, seront de la compétence exclusive des juridictions de notre domicile ou siège social.